C.G.V

C O N D I T I O N S G E N E R A L E S DE V E N T E P O U R P R E S T A T I O N S DE S E R V I C E S

1 - Objet
Les conditions générales de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de : Elo Secrétaire Freelance, Départementale 568 - 13220 Châteauneuf-les-Martigues,

Et de son client particulier ou professionnel dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
– Prestation d’assistance administrative (secrétariat, gestion…),
– Prestation d’assistance commerciale (devis, factures, relances…),
– Organisation, communication,

(Liste non exhaustive)

Toute acceptation de devis par le client entraîne l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.

2 – Lieux
Les prestations prévues à l’article 1 pourront être à distance Télésecrétariat, sur Site pour les professionnels, ou à Domicile pour les particuliers, après accord de chacun.

3 – Réalisation
Elo Secrétaire Freelance s’engage à assurer les prestations de services demandées par le client et à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, service de stockage et de partage de copies de fichiers locaux en ligne proposé par Dropbox, courrier postal ou coursier (frais d’expédition à la charge du client).

Les ventes de prestations ne sont conclues qu’après acceptation d’un devis et des présentes conditions générales de ventes par le client.

Les prestations demandées par le client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par Elo Secrétaire Freelance du devis signé, accompagné de l’acompte exigible (voir article « Paiement »)

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.

Elo Secrétaire Freelance rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

Dans la limite du possible, Elo Secrétaire Freelance prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à Elo Secrétaire Freelance et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4 - Livraison
Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de Elo Secrétaire Freelance, mais du transporteur choisi par le client.

Par conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise aux transporteurs.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

5 – Règlement
Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établit par Elo Secrétaire Freelance et valable trois mois.

Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le devis et les présentes conditions de vente signée sont parvenus à Elo Secrétaire Freelance.

- Tarifs SECRETAIRE INDEPENDANTE
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les frais de livraison engagés par Elo Secrétaire Freelance seront refacturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur ou de l’entreprise de transport retenue.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Elo Secrétaire Freelance.
Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Elo Secrétaire Freelance sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

- Site/Domicile :
Intervention et/ou déplacement en tant que secrétaire indépendante, et/ou, si je dois récupérer/ramener des documents qui ne peuvent pas être transmis par email.

Nombre d’heures de présence (2h minimum), si inferieur majoration de 15%.
Tarif pour l’heure supplémentaire (sur devis)
Frais kilométriques facturés en fonction du barème en vigueur. Supérieur à 10 kilomètres du siège social de l’entreprise Elo Secrétaire Freelance.
Frais de stationnement si parking payant et péage (à la charge du client).

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Toutefois, Elo Secrétaire Freelance s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis, ou contrat et des présentes CGV.

– Remises et majorations
Une remise de 10 % sera appliquée pour tout parrainage (applicable une seule fois et non cumulable).

• Travaux effectués après 18h : +25%
• Travaux effectués en urgence : sous 24h = +35% et sous 48h = +30%
• Travaux réalisés les week-ends : +70%
• Travaux réalisés les jours fériés : + 100 %.

– Paiement
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à Elo Secrétaire Freelance à réception de la facture par virement bancaire, PayPal ou espèces.

Elo Secrétaire Freelance ne débutera ses prestations de services qu’à réception :
- du devis daté, signé, précédé de la mention « bon pour accord », et des conditions générales de vente signées,
- du règlement correspondant au montant total de la prestation jusqu’à 250 € (par PayPal, par virement bancaire ou espèce).
- d’un acompte de 40% à l'acceptation du devis, valant réservation ferme (non remboursable si annulation de la commande), pour les prestations de plus de 250 €,
- du solde à réception de la facture par PayPal, Espèce ou par Virement bancaire.

Les forfaits de secrétariat, de permanence téléphonique, et Prestation à distance sont payables en totalité à la signature du devis uniquement.

"Le paiement par chèque n’est pas accepté. (pour cause d'impayés)"

– Retard de paiement
En cas de non-paiement dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une facture, le client s’engage à verser à titre d’indemnité une clause pénale d’un montant de 15 % sur le principal dû, conformément aux dispositions des articles 1 152 et 1 226 du Code Civil.

À réception d’une mise en demeure, Elo Secrétaire Freelance sera également en droit d’appliquer un intérêt contractuel de 10 % sur les montants restants dus.

Enfin, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce une indemnité forfaitaire de 40€ sera due à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture au titre des frais de recouvrement. (Art. L 441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce)

- Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Elo Secrétaire Freelance.

6 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit client pour une éventuelle utilisation future.
Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridiquement contraignant Elo Secrétaire Freelance.

7 – Force majeure
La responsabilité de Elo Secrétaire Freelance ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Ainsi, Elo Secrétaire Freelance n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Elo Secrétaire Freelance, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc…

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Elo Secrétaire Freelance des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

8 – Collaboration
Le client remettra à Elo Secrétaire Freelance toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.

Cette annulation doit être confirmée par le client à Elo Secrétaire Freelance par écrit dans les 48 heures.

Il n'y a pas d'engagement ni obligation, si un contrat de prestation de services a été signé, celui-ci sera résilié selon les modalités indiquées dans ledit contrat.

Si aucun contrat n'a été signé, chacune des parties peut mettre fin, sans délai, aux prestations par simple mail, SMS ou courrier.
Si des sommes restent dues à la fin des prestations de services, elles devront être réglées dans un délai de 15 jours, suivant la date de fin de collaboration entre les parties par le client.

9. Responsabilité
Elo Secrétaire Freelance mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation.
Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.

10 – Propriété intellectuelle
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de Elo Secrétaire Freelance jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.
Toutes les réalisations graphiques sont soumises au droit de son auteur et feront l’objet de cession de droits d’exploitation pour une durée limitée selon l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle.

11 – Informatiques et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Elo Secrétaire Freelance. Le client dispose donc d’un droit d’accès,
de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

12 – Loi et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français.

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Elo Secrétaire Freelance avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Aix en Provence.